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Article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-11, R. 123-1 et R. 123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.