Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1987 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES ART. 10 ET 16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PECHE A L'ELECTRICITE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1987 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES ART. 10 ET 16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PECHE A L'ELECTRICITE)
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et le directeur de la protection de la nature du ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.