Article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.