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Article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/02/2007
(Code monétaire et financier)
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Article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/02/2007
(Code monétaire et financier)
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.