Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail.)
Le dossier technique décrit à l'article 4 du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.