Article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.