Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer le visa d'examen technique aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs de visa.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer le visa d'examen technique aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs de visa.)
Afin de permettre à l'organisme désigné par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des appareils avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent leur matériel à l'adresse suivante : Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.