Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 mars 1986 fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 mars 1986 fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.)
Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant [*contenu, mentions obligatoires*] :
- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
- le matériel dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
- la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles.
Au dossier, sont annexés :
- les tarifs des honoraires qui seront perçus pour une analyse, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
- un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;
- les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année en cours [*date*].