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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.