Article annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*)
Article annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*)
ANNEXE III
Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à des situations de risque grave (cf. art. L. 236-7, 5e alinéa).
1. Renseignements concernant l'établissement
Nom ou raison sociale de l'entreprise :
Adresse de l'établissement :
Activité économique :
Code APE :
Effectif du personnel occupé :
2. Renseignements concernant la situation de risque grave
Date et heure du fait générateur :
Poste de travail concerné :
Nature du risque :
Nom et qualification du ou des salariés exposés :
3. Enquête du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
Analyse des causes de la situation de risque grave :
Mesures préconisées en vue d'en éviter le retour (et notamment actions de formation appropriées) :
Date de l'enquête :
Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête :
Signature du chef d'établissement
ou de son représentant :
Signature du représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail :