Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1968 fixant les conditions et modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre II du décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1968 fixant les conditions et modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre II du décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.)
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre des Affaires sociales après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet et notamment en cas d'inobservation des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 (alinéa 3).