Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1979 APPLICATION DE L'ART. R231-62 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUE PAR LE DECRET N° 79-230 DU 20 MARS 1979 :)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1979 APPLICATION DE L'ART. R231-62 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUE PAR LE DECRET N° 79-230 DU 20 MARS 1979 :)
Le directeur des relations du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.