Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1979 portant agrément de l'institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1979 portant agrément de l'institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail.)
L'institut national de recherche et de sécurité est agréé pour recevoir des fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs les informations prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.
Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'institut national de recherche et de sécurité font l'objet d'une convention entre le ministre du travail et de la participation et cet organisme.