Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1950 concernant les conditions d'étiquetage des récipients contenant du bromure de méthyle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1950 concernant les conditions d'étiquetage des récipients contenant du bromure de méthyle)
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires, notamment du décret du 19 novembre 1948 relatif à l'importation, au commerce et à l'usage des substances vénéneuses, les vendeurs ou distributeurs de bromure de méthyle, de produits ou appareils en renfermant, sont tenus, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage, d'apposer une étiquette de couleur rouge-orangé ou une inscription sur fond rouge-orangé sur les récipients ou appareils contenant ce produit.