Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS)
Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.