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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1985 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus par le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1985 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus par le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.)


Par exception aux dispositions qui précèdent, si le salarié a été dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne pour se rendre à un examen médical prévu par la sous-section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982, il peut, sous réserve de produire toutes justifications utiles, obtenir ;

- le remboursement de l'intégralité des frais réels de transport exposés tant pour lui même que pour la tierce personne ;

- le remboursement, dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II, des frais de séjour exposés à cette occasion tant pour lui-même que pour la tierce personne.