Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 1985 fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 1985 fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.)
Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
1. Attestation d'existence d'un C.H.S.C.T. dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du C.H.S.C.T. ;
2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;
3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;
4. Tout autre élément justificatif de l'activité du C.H.S.C.T. que le chef d'entreprise voudra présenter.