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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 1981 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 32,35 ET 36 DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 FIXANT LA MISE DES MASSES AU NEUTRE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 1981 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 32,35 ET 36 DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 FIXANT LA MISE DES MASSES AU NEUTRE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS)


Ces dérogations sont accordées pour durée de cinq ans.