Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962)
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.