Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962)
Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.