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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962)


Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.