Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Les organismes agréés ne peuvent, sans autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé par le ministre chargé du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.