Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Les organismes agréés ne peuvent prétendre, pour les essais effectués dans le cadre de l'agrément, qu'aux rémunérations fixées par le tarif visé à l'article 3 du présent arrêté.