Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Le ministre chargé du travail peut demander tout document complémentaire et exécuter ou faire exécuter toute visite qui lui paraît nécessaire à l'instruction de l'agrément.