Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils.)
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministère chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
Statuts de l'organisme :
Liste des administrateurs et du personnel de direction ; Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les essais, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa compétence théorique et pratique ;
Un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
Le tarif applicable aux essais effectués dans le cadre de l'agrément.