Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS)
La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur :
- les projets de règlement pris en application du titre IV du livre II du code du travail ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.