Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 4 DE L'ART. 9 DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'INTERRUPTEUR DES MACHINES-OUTILS PORTATIVES A LA MAIN)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 4 DE L'ART. 9 DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'INTERRUPTEUR DES MACHINES-OUTILS PORTATIVES A LA MAIN)
Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant le fonctionnement d'une machine-outil portative à main ne doit demeurer en position de fermeture que sous l'action de l'opérateur à la condition que les machines en cause soient pourvues d'interrupteurs qui puissent être mis en position d'ouverture par l'opérateur sans que celui-ci ait à lâcher les moyens de préhension de la machine.