Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 RELATIF A LA DESIGNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES DES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 RELATIF A LA DESIGNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES DES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS.)
Afin de permettre à l'organisme désigné par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent leur matériel à l'adresse suivante :
Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre.