Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 RELATIF A LA DESIGNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES DES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 RELATIF A LA DESIGNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES DES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS.)
L'institut national de recherche et de sécurité est désigné pour délivrer, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail, des visas d'examens techniques en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, du 15 avril 1981 et du 13 octobre 1981 susvisés [*organisme compétent - habilitation*].
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'institut national de recherche et de sécurité, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre du travail et ledit organisme [*charge financière*].