Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses.)
Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses.)
Partie A.
Dispositions relatives aux fermetures de protection pour les enfants.
1. Emballages refermables :
Les fermetures de protection pour les enfants, utilisées sur des emballages refermables, doivent correspondre à la norme ISO 8317 (édition du 1er juillet 1989) relative aux Emballages à l'épreuve des enfants. - Exigences et méthodes d'essais pour emballages refermables, adoptée par International Standard Organization (ISO).
2. Emballages non refermables (p.m.).
3. Remarques :
1. Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont aux normes européennes EN, série 45000, sont autorisés à certifier la conformité à la norme indiquée ci-dessus.
2. Cas particuliers :
S'il semble évident qu'un emballage est suffisamment sûr pour les enfants parce que ceux-ci ne peuvent avoir accès à son contenu sans l'aide d'un outil, l'essai peut ne pas être effectué.
Dans tous les autres cas et lorsqu'elles ont des motifs de douter de l'efficacité de la fermeture de sécurité utilisée, les autorités chargées de l'exécution du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus peuvent demander au responsable de la mise sur le marché de lui fournir une attestation délivrée par un laboratoire d'essai de type défini sous 1 ci-dessus certifiant :
- que le type de fermeture utilisé est tel qu'il ne nécessite pas d'essais selon la norme ISO mentionnée ci-dessus,
ou
- que la fermeture visée, soumise aux essais prévus par la norme ISO mentionnée ci-dessus, est conforme aux prescriptions imposées.
Partie B.
Dispositions relatives aux dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher.
Les prescriptions techniques concernant les dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher doivent être conformes à la norme EN 272 (édition du 20 août 1989) relative aux indications tactiles de danger.