Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 septembre 1979 DEFINISSANT LES PREPARATIONS DONT LA DECLARATION S'IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-51 DU CODE DU TRAVAIL.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 septembre 1979 DEFINISSANT LES PREPARATIONS DONT LA DECLARATION S'IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-51 DU CODE DU TRAVAIL.)
En application de l'article R. 231-51 (3e alinéa) du code du travail sont toutefois dispensés de l'obligation [*de déclaration*] prévue au 2e alinéa du même article, les fabricants, importateurs ou vendeurs de préparations autres que celles qui sont définies à l'annexe I au présent arrêté. Sont également dispensées de cette obligation les préparations visées au livre V, titre III, chapitre VIII du code de la santé publique utilisées exclusivement comme produits cosmétiques ou produits d'hygiène corporelle.