Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.)
Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission spécialisée en matière d'organismes agréés tels que définis par les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des textes pris pour son application.