Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES CONVOYEURS DANS LES MINES ET CARRIERES)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES CONVOYEURS DANS LES MINES ET CARRIERES)
Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.
A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.