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Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)

Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)


Le président du conseil d'administration de France Télécom peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents du service de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.