Article 47 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article 47 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Chaque année, le président soumet à l'avis du comité :
- un rapport sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail ainsi que sur la réalisation du programme de prévention ;
- un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme est établi à partir des rapports des missions prévues à l'article 43. Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir. Il précise les conditions d'exécution et l'estimation du coût de chaque mesure.