Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture)
Les examens et essais permettant de s'assurer que les électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles 2 à 4 sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.