Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.