Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES AGISSANT COMME ENTREPRENEURS OU MAITRE D'OUVRAGES (ART. L231 DU CODE DU TRAVAIL) DES DISPOSITIONS DES DECRETS 77612 DU 09-06-1977 (COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER) ET 77996 DU 19-08-1977 (PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,COLLEGES INTER-ENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE,REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES AGISSANT COMME ENTREPRENEURS OU MAITRE D'OUVRAGES (ART. L231 DU CODE DU TRAVAIL) DES DISPOSITIONS DES DECRETS 77612 DU 09-06-1977 (COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER) ET 77996 DU 19-08-1977 (PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,COLLEGES INTER-ENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE,REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS))
Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.