Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-181 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES A L'EXCEPTION DE CELLE DE L'ART. 59)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-181 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES A L'EXCEPTION DE CELLE DE L'ART. 59)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
a) Il est immédiatement applicable aux locaux fermés des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels sont effectués de façon habituelle, selon un horaire régulier, des opérations de nature industrielle ou commerciale ;
b) Pour les autres établissements, les délais prévus à l'article 61 du décret du 14 novembre 1962 sont décomptés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.