Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-568 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-568 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL)
La commission se réunit au moins une fois par an [*périodicité*] sur convocation du commissaire de la République de région. Elle se réunit obligatoirement sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le commissaire de la République de région. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.