Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-725 du 11 juillet 1974 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES DANS LES CHANTIERS OU ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR DES SCAPHANDRIERS SOUS DES PRESSIONS SUPERIEURES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-725 du 11 juillet 1974 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES DANS LES CHANTIERS OU ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR DES SCAPHANDRIERS SOUS DES PRESSIONS SUPERIEURES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE)
Dans le cas où il est reconnu que l'application de certaines prescriptions du présent décret est techniquement impossible, le ministre chargé du travail peut, après enquête de l'inspecteur du travail ou de l'agent en faisant fonction, accorder, à titre exceptionnel et temporaire et éventuellement renouvelable, dérogation à l'application desdites prescriptions.
La décision du ministre fixe les mesures de sécurité compensatrices à appliquer. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article 29.