Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est expose à l'intoxication par le bromure de méthyle.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est expose à l'intoxication par le bromure de méthyle.)
Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de
l'art. 68 du livre II du Code du Travail, et le délai minimum prévu à l'art. 69 du livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 2,alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 3, alinéas 1er et 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 4, alinéa 3
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.