Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 RAP RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 RAP RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE)
Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de
l'art. 68 du livre II du Code du Travail, et le délai minimum prévu à l'art. 69 du livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 2,alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 3, alinéas 1er et 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 4, alinéa 3
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.