Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1901 du 11 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l’intoxication saturnine.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1901 du 11 décembre 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l’intoxication saturnine.)
Les prescpitions du présent décret pour l'application desquelles est prévue pour la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du Livre II du Code du Travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après :
Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 2
Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 1 mois.
Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 3
Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 1 mois.
Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 4 , alinéa 2, 3, 4
Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 15 jours
Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 9, alinéa 1er
Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 15 jours.