Article 45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole [*autorité compétente*].
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée [*délai*].