Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical [*obligatoire*] à l'occasion de son embauchage.
I - Pour les salariés relevant d'un service autonome de médecine du travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai [*date limite*].
II - Lorsque la médecine du travail est organisée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, un feuillet extrait d'un carnet fourni par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Toutefois, les employeurs qui embauchent des salariés n'appartenant pas à une des catégories énumérées au 1° du troisième alinéa ci-après pour une campagne de travaux saisonniers d'une durée inférieure à trois mois peuvent substituer à la déclaration prévue à l'alinéa précédent une déclaration collective préalable à l'embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés ainsi que la nature et la durée prévisible des travaux effectués.
L'examen médical est effectué :
1° Dès l'embauche, et au plus tard dans le mois [*délai*] qui suit la réception de la déclaration par le service médical du travail lorsque les salariés sont :
a) Immatriculés pour la première fois aux assurances sociales agricoles ;
b) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
c) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
d) Agés de moins de dix-huit ans.
2° Dès l'embauche, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception de la déclaration susvisée, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
En outre, pour les salariés susceptibles de faire l'objet d'une déclaration collective en application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, le médecin du travail organise, le plus tôt possible après la date d'embauche, des actions collectives à caractère éducatif. Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
III. - Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;
3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application du I de l'article 40, qui sera jointe à la déclaration de l'employeur.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail et par l'article 32 du présent décret.