Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
I - Dans les sections et associations organisées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, le médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.
Dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte les questions mentionnées ci-dessus.
II - Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.