Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Pour tous avis, inspections ou enquêtes visés à l'article 1000-3 du code rural, le ministre de l'agriculture fait appel, dans les conditions fixées d'un commun accord avec le ministre du travail, au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
Il fait également appel, dans les mêmes conditions, à des praticiens et des spécialistes désignés, conformément à l'article 1000-3 du code rural, par arrêté du ministre de l'agriculture.