Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Le taux de cotisation des employeurs, ainsi que celui de la cotisation due par les adhérents volontaires, sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole lorsque le service de médecine du travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 3, et par décision du conseil d'administration de l'association lorsque le service de médecine du travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 4.