Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
La section de service de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3 du code rural. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.
Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.