Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
La section de médecine du travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article 1002-1 du code rural. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de médecine du travail agricole institué par la caisse [*autorité compétente*].
Les opérations comptables relatives à la médecine du travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.