Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés [*effectif*], le médecin du travail établit et tient à jour une fiche, conservée dans l'entreprise, sur laquelle il consigne les caractéristiques de celle-ci, les observations qu'il est amené à faire et la suite qui leur est réservée.
Cette fiche est tenue à la disposition de l'employeur, des représentants du personnel, de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles et, en tant que de besoin, des médecins mentionnés à l'article 13. Elle peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.